Organisation tarifaire national OTMA SA
Procédure de demande pour le développement du tarif

Procédure de demande pour le développement du tarif

Le nouveau système tarifaire (TARDOC et forfaits ambulatoires) doit être révisé et mis à jour chaque année par le biais d’une procédure de demande pour le développement du tarif. Les associations des fournisseurs de prestations et des répondants des coûts sont habilitées à déposer des demandes de modification de la structure tarifaire. Les demandes peuvent concerner des modifications du contenu et de nature rédactionnelle. Le secrétariat d’OTMA SA traite les demandes de modification et les soumet au conseil d’administration d’OTMA SA. Celui-ci décide en dernier ressort de la mise en œuvre des adaptations dans le cadre d’une révision tarifaire future.

Il est prévu d’ouvrir au début de chaque année une période pour le dépôt des demandes, ouverte aux seuls sociétaires de l'OTMA SA. Pour la FMH, le groupe d’expertise tarifaire se charge de les recueillir.

Au sein de la FMH, les sociétés de discipline ou groupes de travail sont autorisées à déposer des demandes.

Procédure interne à la FMH

Les demandes de modification ou d’ajout de

  • définitions générales,
  • interprétations générales, interprétations de chapitre, positions tarifaires (tous les paramètres) et calculs des unités fonctionnelles dans le TARDOC
  • forfaits ambulatoires, prestations trigger (enclenchant un soin), calculs et adaptations dans le manuel des définitions

doivent être déposées via le comité ou les délégués tarifaires d’une société de discipline de la FMH (selon les Statuts de la FMH, annexe II) ou d’une organisation faîtière reconnue (selon les Statuts de la FMH, annexe II a). Le groupe d’expertise de la FMH peut également déposer des demandes.

Il est souhaitable que les sociétés de discipline se coordonnent avec la société de discipline médicale leader compétente pour le chapitre correspondant. Les formations approfondies et attestations de formation complémentaire font part de leurs demandes par le biais des sociétés de discipline qui leur sont attribuées ou s’adressent à une des sociétés de discipline médicale leaders. La même procédure s’applique pour le calcul des unités fonctionnelles.

Les sociétés de discipline médicale leader doivent contacter, auditionner et se mettre d’accord avec les autres sociétés de discipline concernées par la modification. Si deux sociétés de discipline ne parviennent pas à trouver un accord, le Cockpit tranche.

Le groupe d’experts de la FMH vérifie toutes les demandes des organisations faîtières ou des sociétés de discipline et procède à une évaluation. Le groupe d’expert est habilité à statuer sur les demandes et à les soumettre à OTMA SA. Il rend régulièrement compte des résultats au Cockpit.

Au cas où les propositions de certaines sociétés de discipline ou organisations faîtières toucheraient aux intérêts de tous les membres de la FMH, le groupe d’experts de la FMH est tenu de soumettre la demande à l’appréciation et à la décision du Cockpit. Si le Cockpit accepte la demande, la FMH la dépose auprès du secrétariat de l’OTMA SA. Si le Cockpit rejette la demande, il décide de la marche à suivre.

Pour les demandes émanant des partenaires tarifaires ou du secrétariat de l’OTMA SA, la démarche se distingue en fonction du type de modification.

  • Les modifications concernant les définitions et concepts généraux (p. ex. indice d’efficacité tarifaire) sont évaluées par le groupe d’experts de la FMH et soumises au Cockpit.
  • Les demandes de modification ou d’ajout concernant les interprétations de chapitres, les positions tarifaires TARDOC (tous les paramètres), les calculs d’unités fonctionnelles, les forfaits ambulatoires sont soumises par le groupe d’experts aux sociétés de discipline médicale leaders concernées.

Pour cela, elles tiennent compte des formations approfondies et attestations de formation complémentaire qui leur sont attribuées. Le Cockpit est informé, mais n’a pas la compétence de décider. Lorsque deux sociétés ne peuvent pas se mettre d’accord, le Cockpit décide de la position de la FMH.


Dernière mise à jour le 17.01.2025

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