Il est prévu d’ouvrir au début de chaque année une période pour le dépôt des demandes, ouverte aux seuls sociétaires de l'OTMA SA. Pour la FMH, le groupe d’expertise tarifaire se charge de les recueillir.
Au sein de la FMH, les sociétés de discipline ou groupes de travail sont autorisées à déposer des demandes.
Les demandes de modification ou d’ajout de
doivent être déposées via le comité ou les délégués tarifaires d’une société de discipline de la FMH (selon les Statuts de la FMH, annexe II) ou d’une organisation faîtière reconnue (selon les Statuts de la FMH, annexe II a). Le groupe d’expertise de la FMH peut également déposer des demandes.
Il est souhaitable que les sociétés de discipline se coordonnent avec la société de discipline médicale leader compétente pour le chapitre correspondant. Les formations approfondies et attestations de formation complémentaire font part de leurs demandes par le biais des sociétés de discipline qui leur sont attribuées ou s’adressent à une des sociétés de discipline médicale leaders. La même procédure s’applique pour le calcul des unités fonctionnelles.
Les sociétés de discipline médicale leader doivent contacter, auditionner et se mettre d’accord avec les autres sociétés de discipline concernées par la modification. Si deux sociétés de discipline ne parviennent pas à trouver un accord, le Cockpit tranche.
Le groupe d’experts de la FMH vérifie toutes les demandes des organisations faîtières ou des sociétés de discipline et procède à une évaluation. Le groupe d’expert est habilité à statuer sur les demandes et à les soumettre à OTMA SA. Il rend régulièrement compte des résultats au Cockpit.
Au cas où les propositions de certaines sociétés de discipline ou organisations faîtières toucheraient aux intérêts de tous les membres de la FMH, le groupe d’experts de la FMH est tenu de soumettre la demande à l’appréciation et à la décision du Cockpit. Si le Cockpit accepte la demande, la FMH la dépose auprès du secrétariat de l’OTMA SA. Si le Cockpit rejette la demande, il décide de la marche à suivre.
Pour les demandes émanant des partenaires tarifaires ou du secrétariat de l’OTMA SA, la démarche se distingue en fonction du type de modification.
Pour cela, elles tiennent compte des formations approfondies et attestations de formation complémentaire qui leur sont attribuées. Le Cockpit est informé, mais n’a pas la compétence de décider. Lorsque deux sociétés ne peuvent pas se mettre d’accord, le Cockpit décide de la position de la FMH.
Dernière mise à jour le
17.01.2025
FMH
Divison Médecine et tarifs ambulatoires
Baslerstrasse 47
4600 Olten
Tél. 031 359 12 30
tarife.ambulant