• Prestations ambulatoires paramédicales psychiatriques (0037, 0038) : convention sur la structure tarifaire, annexe G : unités fonctionnelles, détails annexe A (anciennement Concept des unités fonctionnelles)
• Soins patient chronique (6008) : convention sur la structure tarifaire, annexe G : unités fonctionnelles, détails annexe B (anciennement Concept des unités fonctionnelles)

Procédure de reconnaissance pour les fournisseurs de prestations selon le chapitre 1.2 de l’annexe G

Convention de structure tarifaire, annexe G: Unité fonctionnelle (anciennement concept des unités fonctionnelles)

La procédure de reconnaissance se déroule en deux étapes :

1. Autodéclaration lors du dépôt de la demande du fournisseur de prestations pour la reconnaissance de l’unité fonctionnelle soumise à reconnaissance
2. L’examen formel de l’autodéclaration et la décision par le secrétariat de l’OTMA s’effectuent en principe à un rythme trimestriel :
   
   • Reconnaissance accordée : communication au requérant et inscription définitive des données dans la base de données des unités fonctionnelles 
   • Reconnaissance provisoirement rejetée : communication au requérant avec justification et demande de correction de la déclaration ou dépôt d’autres documents pour un nouvel examen 
   • Reconnaissance définitivement rejetée : communication au requérant avec justification et indication des voies de recours.

La reconnaissance peut être assortie d’une durée de validité spécifique à l’unité fonctionnelle. Cette durée est définie en même temps que les critères de reconnaissance. La reconnaissance reste valable jusqu’à ce que les fournisseurs de prestations concernés soient invités à déposer une nouvelle déclaration.

Vérification de la reconnaissance par le secrétariat de l’OTMA selon le chapitre 1.3 de l’annexe G

Convention de structure tarifaire, annexe G: Unité fonctionnelle (anciennement concept des unités fonctionnelles)

Le secrétariat de l’OTMA contrôle l’exactitude des indications fournies par le biais d’un échantillonnage aléatoire annuel portant sur environ 10% de la population sur la base de la documentation des fournisseurs de prestations contrôlés. Elle peut, à sa convenance, procéder à une inspection sur place. Les écarts par rapport à la déclaration/demande sont saisis dans la base de données des unités fonctionnelles avec un commentaire. En cas de suspicion, le secrétariat de l’OTMA peut contrôler un fournisseur de prestations en dehors de l’échantillon.

Si des écarts sont constatés, un délai est accordé au fournisseur de prestations pour remédier à la situation. Après expiration du délai, le secrétariat de l’OTMA vérifie le respect du critère correspondant. Si les conditions ne sont pas remplies, la reconnaissance s’éteint. Le secrétariat de l’OTMA consigne les résultats du contrôle et les mesures en découlant dans un procès-verbal et les communique au fournisseur de prestations.

Les exigences, critères, responsabilités et déroulements détaillés de la procédure de reconnaissance et de contrôle sont décrites dans les annexes.