Si un médecin ne dispose pas du titre de formation postgraduée requis pour facturer une position tarifaire ou un forfait ambulatoire, il peut demander le maintien des acquis :

Les droits acquis autorisent le médecin à appliquer et facturer une position TARDOC ou un forfait ambulatoire qu’il a fourni et facturé sous sa propre responsabilité professionnelle de manière régulière et irréprochable entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024, mais pour laquelle il ne dispose pas encore du titre de formation postgraduée requis.

Procédure selon les points 1.3.1, 1.3.2 et 1.3.3 de l’annexe F : Valeur intrinsèque de la convention relative à la structure tarifaire  (anciennement concept des valeurs intrinsèques).

• Le médecin déclare au secrétariat de l’OTMA les positions tarifaires du TARDOC ou des forfaits ambulatoires pour lesquelles il demande la reconnaissance des droits acquis. Avec la première confirmation, les droits acquis sont valables pendant trois ans à compter de l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs et doivent être revalidés au cours de ces trois ans conformément au point 1.3.5, c’est-à-dire par une formation continue dans le domaine concerné. Dans le cas contraire, les droits acquis sont irrévocablement perdus.
• Les droits acquis sont globalement limités à six ans après l’entrée en vigueur du TARDOC et respectivement des forfaits ambulatoires.
• La nécessité de déclarer une demande de droits acquis sera annoncée avant le 1er juillet 2025 dans les organes de publication officiels des parties à la convention. La déclaration doit être déposée avant le 30 septembre 2025. Les droits acquis sont valables à partir du 1er janvier 2026
• Le secrétariat de l’OTMA prélève une taxe de traitement des demandes de droits acquis (d’après ce que nous savons, 50 francs par position de droits acquis demandée).
• Le secrétariat de l’OTMA vérifie si la position tarifaire du TARMED correspondant à celle du TARDOC ou des forfaits ambulatoires du pool tarifaire SASIS a été facturée au moins 5 fois par an entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024. Pour cela, le GLN du médecin doit figurer sur la position tarifaire précédente du TARMED qu’il a fournie en tant que médecin responsable.
• Si, sur la base des données du pool tarifaire SASIS, le secrétariat de l’OTMA ne peut pas confirmer les droits acquis, il en informe le médecin.
• Le médecin est chargé de mettre à jour les données qu’il met à disposition et gère.
• Si, faute d’un nombre suffisant de factures, il n’est pas possible de vérifier les droits acquis via le pool tarifaire SASIS, le médecin peut apporter lui-même la preuve qu’il a fourni la prestation de manière régulière et irréprochable.
• Pour en savoir plus: annexe F : Valeur intrinsèque de la convention relative à la structure tarifaire  (anciennement concept des valeurs intrinsèques).

Pour chaque position tarifaire pour laquelle un médecin fait valoir les droits acquis, il doit attester de lui-même d’une formation continue dans le domaine concerné au cours des trois premières années (et avant l’expiration de la validité de ses droits acquis) auprès du secrétariat de l’OTMA.

Pour que la formation continue soit validée, il faut consulter les standards et les sessions accréditées par les sociétés de discipline médicale concernées par la position tarifaire. Le secrétariat de l’OTMA contrôle l’attestation. Une fois l’attestation validée, le médecin est autorisé à facturer les positions tarifaires relevant de ses droits acquis pendant trois années supplémentaires.

Si la société de discipline médicale dont dépend la position tarifaire concernée ne propose pas de formation continue spécifique, la revalidation des droits acquis n’est pas possible.

Le secrétariat de l’OTMA peut déléguer la revalidation des droits acquis à un tiers mandaté.