Organisation tarifaire nationale OTMA SA

Organisation tarifaire national OTMA SA

La création de l’organisation tarifaire commune OTMA SA, le 15 novembre 2022, marque une étape importante et écrit une page de l’histoire de la politique tarifaire pour les tarifs ambulatoires.

Vue d’ensemble

Procédure de proposition pour développer le tarif

Le TARDOC et les forfaits ambulatoires vont pouvoir évoluer chaque année. Les propositions dans ce sens sont à déposer auprès de la FMH.

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Procédure de proposition pour l'interprétation du tarif

Les groupes de travail paritaires de l’OTMA examinent les propositions concernant les incertitudes quant à l’application du tarif médical ambulatoire et définissent des interprétations contraignantes afin de garantir une application uniforme (toute la CH)

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Unités fonctionnelles et valeurs intrinsèques

Les positions tarifaires du TARDOC et les forfaits ambulatoires sont en partie liés à des qualifications ou à des reconnaissances, d’autres peuvent être facturés librement.

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