Unités fonctionnelles, généralités

Le TARDOC fonctionne avec des unités fonctionnelles qui désignent le lieu dans lequel une prestation est fournie. Cette information est nécessaire pour calculer le taux de coûts par minute de la prestation. Celui-ci se compose de l’infrastructure nécessaire à la fourniture de la prestation, des appareils et du personnel paramédical.

Au travers des unités fonctionnelles, les partenaires tarifaires ont convenu les qualifications que devaient remplir le personnel paramédical pour garantir la qualité (selon l’art. 43 al. 2 let. d LAMal), afin que les prestations fournies dans ce cadre puissent être facturées selon le tarif (unités fonctionnelles soumises à reconnaissance).

Dans le TARDOC, il existe deux catégories d’unités fonctionnelles:

  • Unités fonctionnelles soumises à aucune condition: aucune demande d’autorisation de ces unités fonctionnelles n’est requise pour pouvoir facturer les prestations qui y sont soumises.
  • Unités fonctionnelles soumises à reconnaissance : Dans le TARDOC, cela concerne uniquement les prestations ambulatoires paramédicales en psychiatrie (chapitre EA.05, codes unités fonctionnelles 0037, 0038) et les « soins chroniques » (chapitre AK.05, code unités fonctionnelles 6008).​​​​​​​

Remarque : la catégorie « Unités fonctionnelles soumises à déclaration » a été supprimée.


Dernière mise à jour le 26.05.2026

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