Conventions

Comme pour la structure TARMED, il existe pour le TARDOC et les forfaits ambulatoires une convention nationale sur la structure tarifaire et les conventions d’adhésion cantonales.

L'adhésion à convention nationale sur la structure tarifaire LAMal et la Convention sur la structure tarifaire LAA/LAI/LAM est désormais possible. Vous pouvez adhérer à ces conventions via myFMH.

Adhésion à la convention (myFMH)

Vue d’ensemble

Convention nationale sur la structure tarifaire LAMal

Il faut avoir signé les formulaires d’adhésion à la convention relative à la structure tarifaire afin de pouvoir facturer des prestations avec le TARDOC et les forfaits ambulatoires.

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