Indication des domaines spécialisés
Conformément à l'annexe H (facturation) de la convention de structure tarifaire, les établissements qui fournissent des soins ambulatoires par des médecins (art. 35, al. 2, let. n LAMal) ainsi que les hôpitaux (art. 35, al. 2, let. h LAMal) sont tenus d'indiquer le service de spécialité sur la facture. Le service spécialisé doit également être indiqué lorsque l'établissement ou l'hôpital ne dispose que d'un seul service spécialisé. De plus amples informations sont disponibles dans le règlement des services spécialisés. La liste des services spécialisés à utiliser figure à l'annexe 1 dudit règlement.

Positions du CPTMA pertinentes pour le regroupement dans le cadre des forfaits ambulatoires
Lors de la facturation d'un forfait ambulatoire, les positions CPTMA pertinentes pour le regroupement doivent être indiquées sur la facture (voir chap. 3, al. 6, let. c de l'annexe H « Facturation et échange de données » ainsi que la clarification 1 relative à l'annexe H « Facturation et échange de données »).

Médicaments injectés ou administrés dans le cadre de forfaits ambulatoires
Lors de la facturation d'un forfait ambulatoire, tous les médicaments injectés ou administrés figurant sur la liste des spécialités (LS) (cf. chap. 3, al. 6, lettre d de l'annexe H «Facturation et échange de données» et clarification 7 relative à l'annexe H «Facturation et échange de données») doivent être indiqués sur la facture sans être évalués (montant en francs = 0).

Les groupes de travail de l’OTMA SA prennent régulièrement des décisions concernant l’interprétation du tarif et les positions tarifaires (CPTMA & analogiques). Nous vous invitons donc à vérifier régulièrement si votre discipline est concernée par des changements.

L’OTMA publie toutes les modifications dans sa lettre d’information. Nous vous recommandons vivement de vous y abonner : Newsletter OTMA.

Changement ayant déjà fait l’objet d’une décision : 
Absence de position trigger pour la fracture du poignet : nouvelle position analogique. Le 1er février 2026, l’OTMA a validé la position analogique C08.FA.0030 pour facturer la réduction fermée de fractures du poignet.

Pour de plus amples informations : Interprétation / facturation par analogie : nouveaux changements.

Lors de sa réunion du 13 février 2026, le groupe de travail « Mise en œuvre » a adopté des adaptations de quatre clarifications existantes. Il s'agit des documents suivants :

• Clarification adaptée relative à l'annexe A2 (Catalogue de TARDOC) - Détermination du temps d’anesthésie pour des prestations sans acte médical
• Clarification adaptée relative à l'annexe B (Modalités d'application) - Prestations relevant d’autres tarifs médicaux
• Clarification adaptée relative à l'annexe C (Directives pour la saisie des prestations explicatifs) - Enregistrement de la latéralité (différence entre TARDOC et les forfaits ambulatoires)
• Clarification adaptée relative à l'annexe H (Facturation et échange de données) - Numéro GLN du médecin responsable

Les modifications apportées aux clarifications existantes ou les ajouts de nouvelles clarifications sont consignés à la dernière page du document.

Toutes les clarifications entrent en vigueur immédiatement. La clarification 1 du chapitre 3 (Saisie du côté, annexe C) fait exception ; elle bénéficie d'une période transitoire jusqu'au 20 avril 2026.

Vue d’ensemble

Depuis le 1er janvier 2026, la version tarifaire (TARDOC et forfaits ambulatoires) utilisée dans le domaine de la LAMal est également en vigueur dans les domaines de l’assurance-accidents, de l’assurance-invalidité et de l’assurance militaire (LAA, LAI et LAM).

Le nouveau système tarifaire ambulatoire en vigueur depuis le 1er janvier 2026 ne tient pas encore compte de certains domaines de prestations, dont différentes transplantations, la dialyse ou le test d’expression multigénique.

Les partenaires tarifaires recommandent de continuer de facturer les prestations relevant des domaines ci-après selon la pratique en vigueur, et ce jusqu’à leur intégration dans le système tarifaire global :

• Transplantation d’organes solides
• Greffe de cellules souches hématopoïétiques
• Dialyse
• Médecine de la procréation
• Irradiation thérapeutique par faisceau de protons
• Programme de traitement pour l’obésité
• Test d’expression multigénique

La recommandation peut être consultée ici:

Facturation des temps de changement dans l’interprétation générale IG-14: les temps de changement tarifés séparément ne peuvent être facturés que si la prestation a effectivement été fournie et que les conditions suivantes sont remplies :

• aucun temps de changement n’est intégré dans la position tarifaire concernée
• il n’y a pas d’interdiction de cumul
• la prestation concerne la même unité fonctionnelle que celle du temps de changement facturable séparément

En principe, le temps de changement peut être facturé une seule fois par séance. Si plusieurs prestations sont fournies dans différentes unités fonctionnelles qui nécessitent deux salles différentes, le temps de changement peut être facturé une fois par unité fonctionnelle.

Pour de plus amples informations : FAQ temps de changement

Dans le TARDOC, le matériel à usage courant doit être facturé avec le code de tarif 406 et la nouvelle position 2002, avec le texte libre correspondant. Les factures comportant l’ancienne position 2000 ne sont plus acceptées par les assureurs et peuvent occasionner des refus de factures. L’autre possibilité est de facturer le matériel à usage courant avec le code de tarif 402 et le n° GTIN. 

Pour de plus amples informations: FAQ matériel à usage courant 

Le Forum Datenaustausch a publié les nouvelles normes de facturation, accompagnées d’exemples. Ces normes constituent la base technique pour la facturation avec le nouveau tarif médical ambulatoire global.

Vous les trouverez ici : Forum Datenaustausch : facture 5.0

La nouvelle norme 5.0 est obligatoire à partir du 1er janvier 2026.
Vous trouverez des explications sur le formulaire de facturation et l’établissement des factures à l’adresse neues Rechnungsformular 5.0 | TARDOC und Ambulante Pauschalen (pour l'instant en allemand, site régulièrement mis à jour).

Les prestations médicales fournies jusqu’à fin 2025 pourront sans problème être facturées avec le TARMED après le passage au nouveau tarif.

Les décisions de la Commission paritaire d’interprétation (CPI) restent également valables pour toutes les factures établies avec le TARMED.

Analyses de laboratoire en tant que prestations attribuées dans le cadre des forfaits :
à partir du 1er janvier 2026, les médecins qui confient un mandat à un laboratoire externe dans le cadre d’un forfait ambulatoire devront préciser qu’il s’agit d’une prestation dite « attribuée » (c’est-à-dire une prestation rattachée à un forfait). C’est la seule façon de garantir le respect des règles de facturation imposées par la LAMal :

• pour les prestations attribuées, le laboratoire mandaté doit adresser la facture directement au médecin qui lui a confié le mandat ;
• pour tous les autres mandats, le laboratoire mandaté doit en revanche adresser la facture à la patiente ou au patient, ou à son assurance-maladie

Les institutions ambulatoires du groupe principal de partenaire « Médecins » (cf. Registre RCC de SASIS) qui facturent à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) sont tenues d’adhérer aux conventions nationales sur le TARDOC et les forfaits ambulatoires.

Elles ont la possibilité d’adhérer aux deux conventions nationales directement sur le compte myFMH de la ou du médecin responsable de l’institution : loginfmh.ch > Rubrique « Conventions ». L’adhésion se fait par n° RCC.

Si l’institution ne s’affiche pas automatiquement à la rubrique « Conventions » sur le compte myFMH de la personne responsable, il est possible de la trouver en faisant une recherche de n° RCC.
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Lors de la signature, le n° GLN personnel de l’ensemble des médecins employés dans l’institution et autorisés à facturer doit être indiqué. Pour les médecins employés qui ne sont pas membres de la FMH, les institutions doivent s’acquitter d’une taxe à partir de 2026.

Nous prions également tous les membres disposant d’un n° RCC personnel actif (y compris les membres à la retraite) qui n’ont pas encore adhéré aux conventions nationales sur le TARDOC et les forfaits ambulatoires d’y adhérer sans attendre sur myFMH : login.fmh.ch > Rubrique « Conventions ».

Dans le chapitre Sonographie du TARDOC, version 2026, certaines positions présentent à tort la valeur intrinsèque qualitative « Toutes ». Elles sont ainsi ouvertes à davantage de médecins que dans le TARMED. Afin de continuer à garantir la qualité de ces prestations et d’éviter une augmentation du volume de facturation, la FMH considère qu’il est essentiel de limiter à nouveau ces prestations aux médecins titulaires des qualifications ad hoc.

Concrètement, à partir de la version 2028, les positions concernées ne seront plus dotées de la valeur intrinsèque « Toutes », mais comporteront des exigences qualitatives clairement définies (de plus amples informations suivront en temps utile). Elles ne pourront pas non plus faire l’objet de droits acquis. Il s’agit des positions suivantes :

• GK.30.0010
• GK.30.0020
• GK.35.0010
• GK.35.0020
• GK.35.0120
• GK.45.0010
• GK.45.0020
• GK.45.0050

Pour que la transition se fasse de manière équitable, les médecins concernés par ces futures restrictions ont déjà été informés. Il leur reste donc suffisamment de temps pour obtenir les qualifications nécessaires.

Ces restrictions ont lieu dans l’intérêt de la qualité médicale, de la sécurité juridique et de la stabilité économique du tarif. C’est la seule façon de garantir que les échographies soient fournies par des professionnels dûment qualifiés et que le système tarifaire conserve sa crédibilité.

Au 1er janvier 2026, la version tarifaire (TARDOC et forfaits ambulatoires) utilisée dans le domaine de la LAMal sera également en vigueur dans les domaines de l’assurance-accidents, de l’assurance-invalidité et de l’assurance militaire, pour lesquels la valeur du point tarifaire reste la même que pour le TARMED, à savoir 0,92 CHF (valable pour toute la Suisse).

Pour la rédaction de rapports dans le cadre de l’AI, il sera possible de facturer jusqu’à 40 minutes, soit le double de la LAMal (20 minutes).

En ce qui concerne la transmission du diagnostic lors de la facturation, les règles sont les suivantes :

LAA / LAI / LAM

• Forfaits ambulatoires : codage obligatoire selon la CIM-10 (diagnostic complet)
• TARDOC : possibilité d’utiliser soit la CIM-10 (diagnostic complet), soit le code tessinois, y compris l’extension CTM, ou d’inscrire le diagnostic en texte libre

LAMal

• Forfaits ambulatoires : la première lettre du code CIM-10 et le chapitre doivent figurer sur la facture
• TARDOC : code tessinois ou la première lettre du code CIM-10 et le chapitre doivent figurer sur la facture

Le 28 novembre 2025, de nouvelles clarifications concernant les annexes à la convention ont été publiées. Une clarification importante concerne l’annexe A2 (TARDOC) :

Clarification 5 relative à AK.00.0050 « Injection/perfusion par du personnel paramédical »
La position tarifaire vaut pour les injections et les perfusions réalisées par du personnel paramédical. Si l’injection s’effectue par le biais de la perfusion, le changement de la perfusion est inclus.

Nous sommes joignables comme suit :

• Infoline Tarifs : 0900 827 362
• Hotline (service des adhésions) : 031 359 12 59