L’utilisation du TARDOC et des tarifs ambulatoires est réglementée entre les partenaires tarifaires par des conventions. Ce qui concerne toute la Suisse est réglé dans une convention de base, et ce qui concerne les cantons dans les conventions d’adhésion cantonales. Les médecins doivent adhérer aux deux conventions s’ils souhaitent facturer avec le nouveau tarif ambulatoire.

Si les associations des fournisseurs de prestations et celles des répondants des coûts ne sont pas d’accord sur l’application concrète du tarif, c’est-à-dire s’il y a une marge d’interprétation, c’est à une commission paritaire d’interprétation de décider.

Les sociétés de discipline médicale transmettent leurs propositions pour les travaux annuels de révision via les organes internes de la FMH, l’organe de pilotage Cockpit ou le groupe d'expertise de la FMH.