Qu’est-ce qui relève des interprétations tarifaires réglementaires ?

• ce qui fait référence aux conditions de facturation, aux cumuls, à l’âge, aux groupes concernés (p. ex. enfants, famille, couple) = règles
• ce qui définit les prestations/procédures techniques (p. ex. radiographie en dehors de la salle d’opération, interprétation des résultats)
• ce qui décrit les prestations/procédures techniques sur le patient (p. ex. préparation)

Le GT ART est chargé de traiter les éléments suivants de la convention tarifaire ayant un impact sur les conditions cadres :

cadre réglementaire des annexes A1 et A2 ;

b) annexe B : modalités d’application, y c. clarifications et exemples correspondants ;

c) annexe F : valeurs intrinsèques, y c. clarifications et exemples correspondants ;

d) annexe G : unités fonctionnelles, y c. clarifications et exemples correspondants.

e) annexe H : facturation

Qu’est-ce qui relève des interprétations médicales ?

• ce qui définit des structures et des régions médicales anatomiques
• ce qui fait référence à des maladies spécifiques
• ce qui fait référence à des procédures, des examens et de traitements médicaux spécifiques

Le GT Saisie des prestations ambulatoires et interprétation tarifaire médicale est chargé de traiter les éléments suivants de la convention tarifaire ayant un impact sur les conditions cadres :

a) annexe C : saisie des prestations ambulatoires, y c. clarifications et exemples correspondants

b) CPTMA