Convention de base nationale TARDOC LAMal

Cette convention s’applique automatiquement pour les fournisseurs de prestations qui, au moment de l’entrée en vigueur de la convention de base nationale TARDOC LAMal, sont déjà membres de la FMH ou ont déjà adhéré à l’ancienne convention-cadre TARMED, pour autant qu’ils n’aient pas donné leur démission par écrit après l’entrée en vigueur.

Conventions d’adhésion cantonales

Les médecins installés doivent adhérer activement à la convention d’adhésion cantonale LAMal.

Convention de base nationale TARDOC LAA LAI LAM

Les contrats sont en cours de négociation avec la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM).

Convention national relative à la structure tarifaire LAA/LAI/LAM

Les médecins établis doivent adhérer activement à la convention collective nationale LAA, AI, LAM. 

La valeur intrinsèque qualitative définit les prestations pouvant être facturées par un médecin en fonction de sa discipline médicale (du titre de formation postgraduée). On entend par discipline les titres de formation postgraduée (titre de spécialiste, formations approfondies, formations approfondies interdisciplinaires et attestation de formation complémentaire) reconnus par l’ISFM.

Le médecin pouvait demander le maintien des droits acquis pour les positions tarifaires du TARDOC et des forfaits ambulatoires pour lesquelles il ne dispose pas du titre de formation postgraduée consigné dans la valeur intrinsèque qualitative entre le 1er juillet 2025 et 15 novembre 2025.

Le médecin devait avoir fourni et facturé la position correspondante sous sa propre responsabilité professionnelle de manière régulière et irréprochable entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024.

L’inscription s’effectuait par le biais de LegiData  avant l’introduction du TARDOC. Il faudrait présenter pour chaque position tarifaire TARDOC ou forfait pour lequel le maintien des droits acquis est demandé au total 15 factures TARMED portant sur les positions tarifaires TARMED correspondantes (au moins cinq factures par année avec la position correspondante entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024). Les 15 factures devaient être téléchargées dans LegiData.

► Les acquis dans le TARMED perdent leur validité dans le TARDOC.

Au sens de la partie IX, chiffre 2, de la convention relative à la structure tarifaire, le concept de neutralité des coûts règle la neutralité dynamique des coûts visée à l’art. 59c, al. 1, let. c, OAMal à partir de l’entrée en vigueur des structures tarifaires respectives du tarif à la prestation et du tarif forfaitaire par patient. L’introduction de ces deux structures tarifaires est considérée comme neutre en termes de coûts si les valeurs indicielles convenues au niveau national se situent respectivement entre leurs limites supérieure et inférieure pendant la phase de neutralité des coûts. Si la valeur de l’indice calculée est à l’extérieur de ce corridor, les parties contractantes veillent à la mise en œuvre par les fournisseurs de prestations et les assureurs des mesures définies à l’annexe E. Le besoin d’intervenir découle des paramètres de mesures de l’annexe D pour tout le secteur ambulatoire au niveau national. L’ampleur de la mesure est déterminée au niveau des grandes régions (niveau régional) et - si les critères sont remplis - de manière différenciée selon la catégorie de fournisseurs de prestations. Les mesures permettant de déterminer si les indices se situent hors des limites du corridor et d’en déduire les mesures qui en découlent sont corrigées au moyen d’un ajustement des risques conformément à l’annexe D. Les parties contractantes s’engagent à ne pas procéder à un ajustement plus poussé sur la base du concept de neutralité des coûts et à calculer une éventuelle compensation sur la base des paramètres de mesure définis à l’annexe D. Ces mesures ainsi déduites par calcul font partie intégrante de la structure tarifaire et sont juridiquement contraignantes pour les fournisseurs de prestations et les assureurs, qui sont donc tenus de les appliquer.

Les positions tarifaires du TARDOC et des forfaits ambulatoires sont dotées de points tarifaires, lesquels sont normés sur la base du volume TARMED afin qu’il n’y ait aucune augmentation des volumes de prestations (neutralité statique des coûts).

Selon le concept de neutralité des coûts, 2025 est l’année de référence. Selon les directives du Conseil fédéral, la neutralité dynamique des coûts dure au moins trois ans (2026-2028) avec une limite supérieure et inférieure de +1,5 % et - 1 % par an. Si ces limites sont dépassées, des corrections sont calculées selon le mécanisme suivant :

• l’approche régionale se base sur les sept grandes régions définies par l’Office fédéral de la statistique
• la correction ne porte que sur les grandes régions dans lesquelles la limite a été dépassée
• approche sectorielle ambulatoire cabinet vs ambulatoire hôpital : en cas de différence supérieure à 1,5 %, pilotage séparé.

La correction se fait avec le facteur externe (FE). Celui-ci s’élève à 1,00 au 1er janvier 2026.

La phase de neutralité des coûts s’étend au moins sur les années de prestations 2026, 2027 et 2028 et dépend de la réalisation des conditions du Conseil fédéral : la neutralité dynamique des coûts ne prend fin que lorsque les objectifs sont atteints. Au moins 34% du volume brut doit être facturé via des forfaits et les défauts matériels du TARDOC doivent être corrigés.

Unité fonctionnelle soumise à reconnaissance

Les positions tarifaires qui sont attribuées à une unité fonctionnelle soumise à reconnaissance ne peuvent être facturées que si une demande de reconnaissance de l’unité (= le local), dans lequel la prestation est fournie, a été déposée auprès de LegiData (le lien sera indiqué dès qu’il sera disponible) et reconnue. Une demande de reconnaissance doit être déposée pour les unités suivantes :

• prestations ambulatoires paramédicales psychiatriques,
• soins patients chronique paramédical (asthme ou COPD, diabète mellitus, insuffisance cardiaque ou de maladie coronarienne, rhumatisme).

► Les reconnaissances d’unités fonctionnelles dans le TARMED perdent leur validité dans le TARDOC.​​​​​​​

Le nouveau système tarifaire se compose du TARDOC et des forfaits ambulatoires. Le concept sur les modalités d’application (annexe B) détermine quel tarif s’applique selon quelle situation. 

Comme le TARMED, le TARDOC est un tarif dit « à la prestation ». Cela signifie que les prestations médicales sont facturées individuellement soit à l’acte soit au temps, et tarifées séparément. La manière de facturer dans le TARDOC suit donc une logique similaire à celle du TARMED. 

L’application de forfaits ambulatoires est une nouveauté pour de nombreux domaines médicaux. Ce sont surtout les prestations incluant des interventions qui entrent dans le champ d’application des forfaits ambulatoires. De manière générale, toutes les prestations d’une journée ainsi que les prestations qui en découlent (prestations en l’absence du patient, rapport, pathologie*, laboratoire) fournies jusqu’à 30 jours après la fourniture du forfait.  

Vue d’ensemble

Depuis le 1er janvier 2026, la version tarifaire (TARDOC et forfaits ambulatoires) utilisée dans le domaine de la LAMal est également en vigueur dans les domaines de l’assurance-accidents, de l’assurance-invalidité et de l’assurance militaire (LAA, LAI et LAM).

Le TARDOC a été simplifié par rapport au TARMED. Toutes les prestations stationnaires ont été supprimées. De plus, les positions tarifaires facturées rarement dans le domaine ambulatoire ont été regroupées. Par ailleurs, de nouvelles prestations ont été créées dans de nombreux domaines pour permettre une facturation plus appropriée et transparente. Globalement, le nombre de positions tarifaires a pu être réduit d’environ 4’500 positions à 1’300 positions.

Les règles d’application et de facturation ont aussi été simplifiées et placées sur de nouvelles bases. Autre nouveauté dans le TARDOC : les « prestations exclusives », les « blocs de prestations » et les « prestations pour mémoire » ont été supprimées, car elles ont souvent donné lieu à des difficultés et malentendus dans la facturation par le passé.

Par rapport au TARMED, le TARDOC présente une structure entièrement nouvelle et une numérotation alphanumérique à huit chiffres (p. ex. AA.00.0010 « Consultation médicale, 5 premières minutes »). 

Dans ce contexte, les chapitres existants ont été complétés par de nouveaux chapitres, par exemple dans les domaines suivants :

• prestations de la médecine de famille,
• gériatrie,
• médecine du travail,
• endocrinologie et diabétologie,
• médecine hyperbare,
• infectiologie,
• pharmacologie et toxicologie cliniques,
• génétique médicale,
• oncologie médicale et hématologie,
• médecine du sport,
• médecine tropicale,
• néphrologie.

Attribution fixe des unités fonctionnelles pour les interventions chirurgicales

Les prestations chirurgicales restées dans le TARDOC sont réparties dans les deux classes de salle d’opération « OP A » (jusqu’ici salle d’opération de cabinet médical) et « OP B » (jusqu’ici salle d’opération I).

Anesthésie

La classification par classe de risque anesthésique dans le TARMED est remplacée par les classes d’intervention (CI). Les classes d’intervention (CI) s’orientent selon des critères tels que le temps nécessaire à l’anesthésie, le type de positionnement, le temps nécessaire à la désinfection et au champage ainsi qu’à la préparation des instruments.

C’est le temps nécessaire (CI) et non pas la gravité de l’opération qui est déterminante (classe de risque anesthésique). Les deux grandeurs (charge en temps et gravité de l’opération) n’évoluent pas toujours en parallèle. La classification dans quatre classes et MAC a été reprise de manière analogue aux classes de risque.

Le nouveau tarif comprend des positions tarifaires particulières pour le domaine du Chronic Care Management. Le personnel paramédical au bénéfice d’une formation correspondante peut effectuer sur ordonnance ou mandat d’un médecin des entretiens de conseil dans ce domaine et décharger le médecin de famille.

Avec le chapitre CA « Prestations de la médecine de famille », il existe pour la première fois un nouveau chapitre dédié aux médecins de premier recours dans la pratique privée.

Séparation claire entre documentation de la prestation, interprétation médicale et rédaction du rapport

La documentation de la prestation fait partie intégrante de la prestation et est rémunérée par cette dernière.

Pour la plupart des prestations, l’interprétation (en tant que prestation intellectuelle du médecin) s’effectue parallèlement à l’établissement de la prestation et est rémunérée par cette dernière. L’interprétation médicale est tarifée séparément si elle n’est pas effectuée en même temps que la prestation à interpréter et/ou qu’elle est effectuée par un autre fournisseur de prestations et/ou dans une autre infrastructure.

Le rapport est une communication écrite à des tiers. Les tiers sont d’autres médecins, thérapeutes, soignants, parents et assureurs. Le rapport contient des résultats, des diagnostics, des traitements, des pronostics sur le processus de guérison et d’autres mesures affectant le patient.

Prestations à la minute et positions déclenchantes dites « trigger »

Contrairement au TARMED, les prestations au temps sont tarifées à la minute dans le TARDOC. Seules certaines prestations des chapitres AA « Prestations médicales générales de base », CA « Médecine de famille : prestations de base » et JR « Médecine complémentaire » dérogent à ce principe. Elles disposent d’un socle de 5 minutes et sont également facturées à la minute à partir de la 6e minute. Ces positions tarifaires constituent pour les répondants des coûts ce qu’on appelle les positions « trigger » et font partie des caractéristiques (p. ex. numéro de séance) d’une séance de consultation.

Le passage à des périodes de 1 minute n’a aucun impact sur le nombre de points tarifaires.

Prestations télémédicales de base

le TARDOC comprend nouvellement des prestations télémédicales de base qui peuvent être facturées par tous les médecins. Elles remplacent la consultation téléphonique :

• AA.10.0010 « Consultation télémédicale simultanée, premières 5 min » ou AA.10.0020 « + Consultation télémédicale simultanée, pour chaque min supplémentaire ». La prestation est limitée à 20 minutes par séance pour tous les patients et peut être utilisée pour des entretiens téléphoniques ou vidéophoniques. L’obligation de prise en charge par l’AOS est incontestée.
• AA.10.0030 « Consultation télémédicale différée ». La consultation différée est tarifée comme prestation à l’acte de 5 minutes et limitée à une fois par jour et 6 fois par 30 jours. Cette prestation s’applique p. ex. pour les SMS ou le courriel que le patient envoie au médecin. Cette position tarifaire vaut exclusivement pour l’échange d’information personnel et individuel et non pour un échange automatique.

La réglementation pour les patients nécessitant plus de soins est supprimée

La distinction des patients en fonction de leur âge ou de leur besoin en soins introduite par le Conseil fédéral pour le TARMED 01.09_BR est abandonnée dans le TARDOC.

Facteur d’échelle pour les médecins praticiens

La réduction des points tarifaires PM avec le facteur 0,93 pour les médecins praticiens n’existe plus dans le TARDOC. Toutes les prestations sont évaluées de la même manière, indépendamment du fait qu’elles soient fournies par un médecin porteur d’un titre de spécialiste ou par un médecin praticien.

Consultations pressantes et urgentes dans la pratique privée

Des heures fixes ont été consignées pour toutes les positions pour consultation pressante et urgence. Une interprétation des heures de consultation régulières – comme actuellement dans le TARMED – n’est donc plus nécessaire dans le TARDOC.

Dans le TARDOC, il est désormais possible de facturer une consultation pressante pendant les heures de consultation (AA.30.0010 « Indemnité pour consultation pressante A, lu-ve 7-19, sa 7-12 »). Peut être facturée au maximum 2 fois par jour par médecin indépendant (selon art. 35, al. 2, let. a, LAMal) ou par institution de soins ambulatoires dispensés par des médecins (selon l’art. 35, al. 2, let. n, LAMal). L’indemnité pour consultation pressante A ne peut pas être facturée par les fournisseurs de prestations qui orientent tout ou partie de leur activité vers les patients sans rendez-vous et/ou en urgence (permanences, cf. interprétation du chapitre n° 3 AA.30 Consultations pressantes et urgentes dans la pratique privée).

Les prestations de consultation et de traitement spécifiques

Les examens spécifiques des anciens sous-chapitres 00.02.01 « Examens » et 00.02.02 « Consultations » ainsi que les crédits de temps pour spécialistes déterminés (00.03.04) ont été éliminés du chapitre AA « Prestations médicales générales de base » et pris en compte dans d’autres chapitres en partie nouvellement établis.

Tarification séparée des positions de prise en charge et de surveillance

Les prestations médicales et paramédicales dans les unités de prise en charge et de surveillance avant et après la perfusion, avant/après des interventions sous anesthésie locale ou générale et après des interventions sous sédation et/ou anesthésie locale ont été regroupées dans le nouveau chapitre AM « Surveillance médicale et paramédicale ».

Temps de préparation et de finition médical et paramédical

Dans le TARDOC, la préparation et la finition ont en partie été tarifées comme prestations additionnelles séparées. Si aucune prestation additionnelle ne peut être combinée avec la prestation principale correspondante, la préparation et la finition médicales et/ou paramédicales sont incluses dans les minutages de la position tarifaire. Le temps de préparation et de finition médical et paramédical dans la salle d’opération est nouvellement pris en compte avec les « prestations de base ».

Temps de changement

Dans le TARDOC, les temps de changement doivent en partie être facturés séparément. Une règle pour le cumul correspondante est consignée pour les prestations pour lesquelles un temps de changement tarifé séparément peut être facturé. Tous les temps de changement tarifés séparément figurent dans le chapitre AR « Temps de changement ». Les temps de changement pour la mise en place des salles d’opération figurent comme paramètres distincts dans les « prestations de base ».

Matériel à usage courant

Le matériel à usage courant n’est facturable que dans la mesure où le prix de revient dépasse 3 francs, le petit matériel est inclut dans la prestation d’infrastructure et de personnel de la position tarifaire respective. La décision de la Commission paritaire d’interprétation « CPI-I-17001 Définition d’une pièce dans l’IG-20 Matériel à usage courant et implants », qui était valable à partir du 9 mars 2017 et qui interdit la facturation de sets usuels de confection a été supprimée. Les sets peuvent désormais être facturés, à condition qu’au moins un élément du set dépasse les 3 francs. Les sets dont aucun des éléments ne dépasse les 3 francs continuent de ne pas pouvoir être facturés.