Avec le deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts de la LAMal, le Conseil fédéral a été chargé légalement de plafonner, dans le TARDOC, le volume de points tarifaires de la prestation médicale pouvant être facturé par journée de travail. La FMH s’était vigoureusement opposée à cette mesure lors des débats parlementaires.

Le Conseil fédéral a enjoint aux partenaires tarifaires d’élaborer un concept dans ce sens et de le lui remettre pour approbation. Une solution négociée par les partenaires tarifaires permet d’éviter des dispositions d’exécution plus rigides d’une ordonnance du Conseil fédéral, sur lesquelles le partenariat tarifaire n’aurait plus aucun impact.

Au terme d’âpres négociations, les partenaires tarifaires sont parvenus à un concept commun. La FMH s’est engagée avec force pour défendre les intérêts des médecins et veiller à ce que la mise en œuvre de cette mesure ne pénalise pas la prise en charge des patientes et des patients. Le concept de plafonnement de la prestation médicale fait partie intégrante de la version tarifaire 2027 que les partenaires tarifaires ont remise début juin au Conseil fédéral pour approbation. Auparavant, l’Assemblée des délégués de la FMH avait validé cette manière de procéder.

• Le plafonnement ne s’applique qu’au TARDOC dans le cadre de la LAMal, c’est-à-dire aux prestations facturées dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS).
• Comme il est intégré dans le système tarifaire, il relève de la compétence des partenaires tarifaires et peut, si nécessaire, être adapté et développé dans le cadre de la procédure annuelle de maintenance des tarifs.
• La somme des points tarifaires de la prestation médicale (PT PM) est déterminante. La part relative à la prestation d’infrastructure et de personnel (PIP) des positions tarifaires n’est pas concernée.
• Il représente la moyenne journalière des prestations médicales fournies au cours d’un mois civil et ne peut dépasser 1577 points tarifaires par journée de travail.
  C’est-à-dire que la moyenne est calculée à partir du volume de PM facturé chaque mois par un médecin, divisé par le nombre de jours où il a facturé des prestations PM à la charge de l’AOS.
• Il s’applique à chaque médecin, selon son numéro GLN (et non le numéro RCC)
• Sont exclus du calcul
  • les suppléments pour les consultations pressantes et urgentes dans les cabinets privés (AA.30)
  • les rapports médicaux et les expertises (AA.25)
  • les forfaits ambulatoires

Pour l’heure, le Conseil fédéral n’a pas encore approuvé le concept. Si cela devait être le cas, le plafonnement de la PM entrerait en vigueur le 1er janvier 2027.

Les médecins seront touchés à des degrés divers selon leur discipline. Les modalités concrètes de mise en œuvre n’ont pas encore été définies et devraient en principe relever de la responsabilité des partenaires tarifaires. Par conséquent, la manière de gérer un éventuel dépassement n’a pas encore été clarifiée. Le concept prévoit que les assureurs se chargent du contrôle.

Pour toute question spécifique à la situation de votre cabinet, nous vous invitons à vous adresser à [email protected]. Nous examinons ces demandes en collaboration avec les sociétés de discipline médicale et les délégué-e-s tarifaires.

Vous trouverez ici la version tarifaire 2027, que les partenaires tarifaires ont soumise au Conseil fédéral pour approbation au début du mois de juin 2026.